Tous les sites internet des courtiers et établissements de rachat de crédit doivent contenir:

  • Les informations sur l’ établissement proposant le service ( Nom, adresse du siège, Siret, )
  • Les informations permettant d’identifier et de contacter l’hébergeur du site,
  • Eventuellement le nom de l’éditeur du site,
  • Les mentions informatiques et libertés (LCEN) et informations nécessaires à l’application de ce droit.
De plus, le code de la Consommation, et du code Monétaire et Financier impose les obligations supplémentaires suivantes aux courtiers en rachat de crédit  ( IOB )
  • La liste des banques ou établissements de prêt ayant mandaté le courtier en rachat de crédit,
  • Les offres de rachat de crédit doivent être accompagnées d’un exemple détaillé avec durée, taux TEG et coût total de l’opération de regroupement de crédit,
  • Les informations concernant le délai de rétractation et de réflexion,
  • La loi MURCEF oblige à l’affiche de la mention « Aucun versement, de quelques natures que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent ».


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