En terme d’obligations d’informations, tous supports publicitaires chiffrés d’offre de rachat de crédit doit clairement mentionner:

  • Un exemple d’opération,
  • La nature de l’opération de crédit,
  • La durée et le montant de l’opération,
  • Le coût total et taux TEG.

L’article L312-4 du Code de la consommation définit que : « Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l’un des prêts mentionnés à l’article L. 312-2, doit :

  • 1° Préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt ;
  • 2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur. »



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