Définition légale du rachat de crédit

Le Comité consultatif du secteur financier a défini l’opération de regroupement de crédits
Il s’agit d’une « technique bancaire qui consiste à substituer à plusieurs crédits existants, de durées et de taux différents, qui font l’objet d’un remboursement anticipé, le plus souvent un seul crédit nouveau d’une durée plus longue avec des mensualités de remboursement diminuées. »

Le cadre légal du rachat de crédit

IL EXISTE DEUX CATEGORIES DE REGROUPEMENT DE CREDITS :

  • – LE RACHAT DE CREDIT IMMOBILIER
  • – LE RACHAT DE CREDIT CONSOMMATION

Depuis la Loi Lagarde (du nom de Madame Christine Lagarde, Ministre du budget) N° 2010-737 du 1er juillet 2010 (J.O. du 2 juillet 2010), le rachat de crédit est encadré : Livre III, Titre Ier, Chapitre III, Section 7, article L.313-15 du Code de la consommation.

Cet article dispose que les contrats de rachat de crédits :

– portant uniquement sur des crédits à la consommation sont soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit consommation ;

– portant uniquement sur des crédits immobiliers sont soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier.

– « mixtes », c’est-à-dire portant simultanément sur des crédits immobiliers et des crédits à la consommation sont soumis au régime des premiers lorsque la part de ceux-ci est égale ou supérieure à 60% du montant global du prêt de restructuration et au régime des seconds dans le cas où elle est inférieure à ce seuil.



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