Pour le surendettement des particuliers, l’état français propose pleins de solutions. La plus évidente est bien sûr celle de faire appel à la commission de surendettement. Cette commission qui est en charge d’aider les particuliers qui souffrent d’un endettement grave a son secrétariat dans la banque de France de chaque département. En effet, tous les particuliers se jugeant dans un état de surendettement peuvent déposer une demande auprès de la commission.
Les dettes s’accumulent, adressez vous à la commission qui est en charge du surendettement des particuliers.
Il y a bien sûr un dossier à constituer afin de faire part de sa situation à la commission. Encore une fois, la procédure ne concernent que les particuliers qui de plus, souffrent d’un endettement d’ordre personnel. En effet, les personnes morales n’ont pas droit à cette procédure. Il faut également savoir que d’autres conditions entrent en jeu au moment de l’étude du dossier de surendettement. Par exemple, vous devez prouver à la commission que l’endettement est vraiment important et que vous ne pouvez réellement plus y faire face.
Un fois toutes les conditions remplies, la commission de surendettement se met à chercher une solution suivant la situation du surendetté. Les solutions proposées peuvent être, soit un plan de redressement qui peut être un accord à l’amiable entre le surendetté et les créanciers. Le plan de surendettement est draconien et doit être suivi à la lettre afin d’éviter tous risque. De plus ce plan est à appliquer à tous les créanciers. En effet, aucune dette ne doit être omise dans le plan.
L’autre solution que peut proposer la commission de surendettement est la procédure de rétablissement personnel. Cette procédure fait appel à un juge d’exécution qui peut ordonner la liquidation des biens du surendetté. La chose à retenir est que quelque soit la solution proposée par la commission, elle peut faire l’objet d’un recours par les créanciers ou le surendetté.
Il faut noter que le surendettement des particuliers reste un sujet au goût du jour pour le gouvernement français. Effectivement, pas plus tard qu’en novembre de l’année 2010, de nouvelles mesures ont été prises pour traiter le surendettement. Ces mesures entrent dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. Ces mesures portent spécialement sur la façon de traiter et d’accompagner les particuliers dans un cas de surendettement et puis sur ce qu’on appelle le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Il faut savoir que lorsqu’un particulier dépose un dossier auprès de la commission de surendettement, il est automatiquement inscrit dans ce fichier qui recense les personnes ayant eu des problèmes de remboursement de leurs dettes. Les mesures prises depuis le mois de novembre changent le fait que le fichage ne dure plus 8 ans mais 5 ans pour toutes les personnes ayant eu droit à une procédure de rétablissement personnel, et puis la durée passe également de 10 ans à 5 années pour ceux engagés dans un plan de redressement.
En résumé, si vous voulez faire appel à la commission chargée de traiter le surendettement, tenez vous au courant des dernières lois et des derniers décrets en vigueur. On trouve sur le site des services publics français pleins d’informations concernant le surendettement des particuliers.