La commision surendettement banque de France est un service chargé de solutionner les situations de surendettement. En effet, c’est auprès de cette commission qu’un particulier qui se trouve dans une situation d’endettement grave peut déposer un dossier de surendettement. Ce dossier est une source de données pour la commission qui doit juger de la gravité de l’endettement du demandeur. Le dossier n’est jugé recevable que pour certains cas.
Seuls les particuliers peuvent déposer un dossier auprès de la commission de surendettement banque de France. Les personnes morales telles que les sociétés commerciales ou encore les associations ne peuvent pas prétendre à ce service. De plus, les dettes doivent être seulement d’ordre personnel ou familial. L’autre point qui entre dans les critères de recevabilité est l’importance de l’endettement. Effectivement, il faut que l’endettement soit réel et grave. Ce taux d’endettement est bien sûr à estimer selon les situations personnelles, patrimoniales et financières de l’endetté.