La commision surendettement banque de France est un service chargé de solutionner les situations de surendettement. En effet, c’est auprès de cette commission qu’un particulier qui se trouve dans une situation d’endettement grave peut déposer un dossier de surendettement. Ce dossier est une source de données pour la commission qui doit juger de la gravité de l’endettement du demandeur. Le dossier n’est jugé recevable que pour certains cas.

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La commission de surendettement de la Banque de France peut vous aider à trouver une solution à votre problème de surendettement
Premièrement, seuls les particuliers peuvent déposer un dossier auprès de la commission de surendettement banque de France. Les personnes morales telles que les sociétés commerciales ou encore les associations ne peuvent pas prétendre à ce service. De plus, les dettes doivent être seulement d’ordre personnel ou familial. L’autre point qui entre dans les critères de recevabilité est l’importance de l’endettement. Effectivement, il faut que l’endettement soit réel et grave. Ce taux d’endettement est bien sûr à estimer selon les situations personnelles, patrimoniales et financières de l’endetté.

La commission de surendettement doit également juger de la bonne foi du débiteur. Ce dernier est le contacteur de crédit qui doit prouver que ses dettes ne sont pas des artifices qui lui ont permis de vivre au dessus de ses moyens. En effet, il doit justifier ses dettes. Bien sûr la banque de France vérifie également les déclarations du surendetté. Un débiteur qui remet des documents inexactes n’est pas considéré comme étant de bonne foie et ne peut pas prétendre à l’aide de la commission de surendettement.

La commission à travers la banque de France sur le sujet du dossier de surendettement est en relation directe avec ceux qui sont en charge de ce qui est connu sous la dénomination du fichier d’incidents bancaires. Cette relation directe entre ces institutions fait que dès le dépôt du dossier de surendettement auprès de la commission, le débiteur est fiché pour une durée de 36 mois en tant que personne ayant eu des problèmes de surendettement.

Le dossier du débiteur n’est orienté qu’après une étude et il peut en résulter deux solutions. La première est la plus simple. Elle consiste en un nouvel arrangement entre les créanciers et le débiteur. C’est une sorte de règlement à l’amiable. L’autre solution, un peu plus radicale est ce qu’on appelle la procédure de redressement personnel. Pour ce cas, c’est un juge d’exécution qui est chargé de nommer un liquidateur pour faire l’inventaire des biens du débiteur. La liquidation peut concerner une partie des biens du débiteur, ceci exclut bien sûr les biens de la vie courante et les biens nécessaires pour l’exercice de la profession. Enfin, il faut noter que pour les deux solutions proposées par la commission de surendettement banque de France, un recours peut être déposé par l’une des deux parties, le débiteur ou le créancier.



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