Le dossier de surendettement est la pièce qui lance la procédure d’aide en cas de surendettement. En effet, quand une personne ne peut plus faire face à ses dettes, la solution est de faire appel à la commission de surendettement. Cette dernière a un rôle de médiateur entre les créanciers et le particulier « surendetté ».

Quand un particulier fait appel à la commission, il doit fournir un dossier qui décrit l’état de ses finances. Effectivement, il faut noter que l’on ne traite pas tous les cas de surendettement de la même manière et puis certains cas ne sont pas recevables auprès de la commission de surendettement.

Le dépôt d’un dossier de surendettement est souvent une bonne solution pour venir à bout de dettes qui s’accumulent.
Certains critères sont étudiés par la commission afin de juger de la recevabilité ou non du dossier. Déjà il faut savoir que seul les particuliers ont droit à ce service et puis les dettes ne doivent pas être d’ordre professionnel. L’endettement doit être prouvé et il doit être très important, c’est à dire que le particulier est dans l’impossibilité totale d’honorer ses dettes.

L’importance de l’endettement n’est pas fixé à un seuil précis mais cela dépend bien évidemment de la situation financière de la personne. C’est également selon la situation familiale, professionnelle et personnelle que l’on juge d’un état de surendettement.

Les dettes peuvent être de toutes sortes. Par exemple, le surendettement peut résulter d’une impossibilité de venir à bout d’un prêt immobilier. Les crédits à la consommation ou les charges impossible à régler peuvent également mener à un état de fort endettement.

Si le dossier surendettement remis à la commission rempli tous ces critères, il sera admis comme « recevable » et à ce moment la commission entamera une étude approfondie pour évaluer l’état de surendettement. C’est en fonction des résultats de cette étude que les solutions seront proposées. La première solution consiste à essayer de trouver un accord avec les créanciers avec ré-échelonnement des dettes. Sinon si cette solution n’est plus envisageable, la commission peut proposer l’ouverture de ce qu’on appelle une procédure de rétablissement personnel. Cette solution est le dernier recours car elle peut entrainer une décision de liquidation des biens du surendetté.

Les pièces justificatives à joindre au dossier de surendettement ainsi que le formulaire à remplir sont à trouver sur le site officiel de l’administration française. Une lettre signée doit également accompagner le dossier. Le demandeur doit y expliquer son cas et les raisons de sa situation. Une fois le dossier constitué, il doit être remis à l’agence de la banque de France. En effet, c’est cette dernière qui s’occupe du surendettement des particuliers.

En résumé, si vous êtes dans une situation d’endettement que vous jugez grave, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des services publics de votre département. La solution du dépôt de dossier suredenttement est peut être ce qu’il vous faut. Cependant il faut savoir que le dépôt du dossier a pour conséquence, l’inscription du demandeur à un fichier qui liste les personnes ayant eu des problèmes d’endettement. Sinon il faut noter que la procédure de dépôt de dossier de surendettement est complètement gratuite.



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